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Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique · L'Urne
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Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Proposition de loi ordinaire
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 déc. 2024
Proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Proposition de loi ·
Yannick Neuder
(auteur)
Étapes
19 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond