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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre · L'Urne
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Proposition de loi ordinaire
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 déc. 2024
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Proposition de loi ·
Michaël Taverne
(auteur)
Étapes
19 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond