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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · L'Urne
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi ordinaire
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 12 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
7 janv. 2025
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi ·
Eva Sas
(auteur)
12 févr. 2025
Instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi ·
Eva Sas
(rapporteur)
12 févr. 2025
Rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768).
Rapport ·
Eva Sas
(rapporteur)
12 juin 2025
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Proposition de loi
Étapes
7 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
7 janv. 2025
Renvoi en commission au fond
5 févr. 2025
Nomination de rapporteur
5 févr. 2025
Réunion de commission
12 févr. 2025
Réunion de commission
12 févr. 2025
Dépôt de rapport
20 févr. 2025
Réunion de commission
20 févr. 2025
Discussion en séance publique
20 févr. 2025
Discussion en séance publique
20 févr. 2025
Décision
20 févr. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
20 févr. 2025
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025
Dépôt de rapport
12 juin 2025
Décision
12 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
12 juin 2025
Renvoi en commission au fond