Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 · L'Urne
Projet de loi ordinaire
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 8 janvier 2025.