Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 15 avril 2025.