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Instauration de conventions citoyennes · L'Urne
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Instauration de conventions citoyennes
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instauration de conventions citoyennes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 janv. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes
Proposition de loi ·
Hendrik Davi
(auteur)
Étapes
15 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
15 janv. 2025
Renvoi en commission au fond