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Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement · L'Urne
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Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 janv. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Proposition de loi ·
Bastien Lachaud
(auteur)
Étapes
16 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 janv. 2025
Renvoi en commission au fond