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La définition pénale du viol · L'Urne
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La définition pénale du viol
Rapport d'information sans mission
La définition pénale du viol
Déposé
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 21 janvier 2025.
Dépôt
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Accord final
Loi
Textes
21 janv. 2025
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol
Rapport d'information ·
Véronique Riotton
(rapporteur)
,
Marie-Charlotte Garin
(rapporteur)
Étapes
21 janv. 2025
Dépôt de rapport