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Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de vio · L'Urne
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Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi ordinaire
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 janv. 2025
Proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi ·
Nathalie Colin-Oesterlé
(auteur)
Étapes
21 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond