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L’ouverture avancée des données judiciaires · L'Urne
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L’ouverture avancée des données judiciaires
Proposition de loi ordinaire
L’ouverture avancée des données judiciaires
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 19 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 janv. 2025
Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires
Proposition de loi ·
Philippe Latombe
(auteur)
19 févr. 2025
Visant l’ouverture avancée des données judiciaires
Proposition de loi ·
Philippe Latombe
(rapporteur)
19 févr. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806).
Rapport ·
Philippe Latombe
(rapporteur)
Étapes
21 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond
5 févr. 2025
Nomination de rapporteur
5 févr. 2025
Réunion de commission
19 févr. 2025
Réunion de commission
19 févr. 2025
Dépôt de rapport