Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due propor · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 janvier 2025.