Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 13 juin 2025.