Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquére · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 janvier 2025.