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Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote · L'Urne
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Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Proposition de loi ordinaire
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 janv. 2025
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Proposition de loi ·
Laurent Croizier
(auteur)
Étapes
21 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond