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Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services soci · L'Urne
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Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ordinaire
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 janv. 2025
Proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ·
Cyrille Isaac-Sibille
(auteur)
Étapes
21 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond