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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · L'Urne
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ordinaire
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 6 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 janv. 2025
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ·
Marie-Charlotte Garin
(auteur)
,
Véronique Riotton
(auteur)
21 janv. 2025
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Avis du Conseil d'Etat ·
Marie-Charlotte Garin
(auteur)
,
Véronique Riotton
(auteur)
26 mars 2025
Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ·
Marie-Charlotte Garin
(rapporteur)
,
Véronique Riotton
(rapporteur)
26 mars 2025
Rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).
Rapport ·
Marie-Charlotte Garin
(rapporteur)
,
Véronique Riotton
(rapporteur)
19 juin 2025
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi
21 oct. 2025
Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ·
Marie-Charlotte Garin
(rapporteur)
21 oct. 2025
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Rapport ·
Marie-Charlotte Garin
(rapporteur)
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi
Étapes
21 janv. 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janv. 2025
Avis du Conseil d'Etat
21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond
17 mars 2025
Nomination de rapporteur
17 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Dépôt de rapport
28 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
1 avr. 2025
Réunion de commission
1 avr. 2025
Discussion en séance publique
1 avr. 2025
Discussion en séance publique
1 avr. 2025
Décision
2 avr. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
2 avr. 2025
Renvoi en commission au fond
11 juin 2025
Dépôt de rapport
18 juin 2025
Décision
19 juin 2025
Dépôt d'un projet de loi
19 juin 2025
Convocation d'une CMP
21 oct. 2025
Nomination de rapporteur
21 oct. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
21 oct. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
21 oct. 2025
Décision de la CMP
23 oct. 2025
Discussion en séance publique
23 oct. 2025
Décision
29 oct. 2025
Décision
6 nov. 2025
Promulgation d'une loi