Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondem · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 29 décembre 2025.