Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 16 décembre 2025.