Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 23 juin 2025.