Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les · L'Urne
Projet ou proposition de loi organique
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 janvier 2025.