Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des fai · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 11 août 2025.