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Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques · L'Urne
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Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 févr. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Proposition de loi ·
Henri Alfandari
(auteur)
Étapes
3 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
3 févr. 2025
Renvoi en commission au fond