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Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol · L'Urne
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Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Proposition de loi ordinaire
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Proposition de loi ·
Julien Odoul
(auteur)
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond