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Déclaration de domiciliation · L'Urne
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Déclaration de domiciliation
Proposition de loi ordinaire
Déclaration de domiciliation
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.
Dépôt
Commission
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Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation
Proposition de loi ·
Virginie Duby-Muller
(auteur)
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond