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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · L'Urne
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi ordinaire
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 6 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi ·
Daniel Labaronne
(auteur)
19 mars 2025
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi ·
Daniel Labaronne
(rapporteur)
19 mars 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884).
Rapport ·
Daniel Labaronne
(rapporteur)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Proposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Proposition de loi
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025
Nomination de rapporteur
19 mars 2025
Réunion de commission
19 mars 2025
Dépôt de rapport
31 mars 2025
Réunion de commission
31 mars 2025
Discussion en séance publique
31 mars 2025
Décision
31 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
31 mars 2025
Renvoi en commission au fond
22 oct. 2025
Dépôt de rapport
29 oct. 2025
Décision
6 nov. 2025
Promulgation d'une loi