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Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation · L'Urne
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Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Proposition de loi ordinaire
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Proposition de loi ·
Thibaut Monnier
(auteur)
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond