Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et l · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.