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Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles · L'Urne
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Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Proposition de loi ordinaire
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Proposition de loi ·
Stéphane Delautrette
(auteur)
,
Stella Dupont
(auteur)
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond