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Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage · L'Urne
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Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi ordinaire
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi ·
Ludovic Mendes
(auteur)
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond