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Diverses mesures d'ordre fiscal · L'Urne
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Diverses mesures d'ordre fiscal
Proposition de loi ordinaire
Diverses mesures d'ordre fiscal
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.
Dépôt
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Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal
Proposition de loi ·
Nicolas Sansu
(auteur)
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond