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Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiai · L'Urne
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Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition de loi ordinaire
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2025
Proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition de loi ·
Élisa Martin
(auteur)
Étapes
4 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond