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Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) · L'Urne
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Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Résolution
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 17 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 févr. 2025
Proposition de résolution européenne visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Proposition de résolution ·
Bastien Lachaud
(auteur)
Étapes
13 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 févr. 2025
Renvoi préalable
17 févr. 2025
Retrait d'une initiative