Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 29 octobre 2026.