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Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français · L'Urne
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Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi ordinaire
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 févr. 2025
Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi ·
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
(auteur)
Étapes
18 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 févr. 2025
Renvoi en commission au fond