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Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait · L'Urne
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Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Proposition de loi ordinaire
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 févr. 2025
Proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Proposition de loi ·
Stéphane Viry
(auteur)
Étapes
18 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 févr. 2025
Renvoi en commission au fond