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Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - m · L'Urne
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Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Proposition de loi ordinaire
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 févr. 2025
Proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Proposition de loi ·
Sylvie Bonnet
(auteur)
Étapes
18 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 févr. 2025
Renvoi en commission au fond