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Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étu · L'Urne
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Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loi ordinaire
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 févr. 2025
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loi ·
Emmanuel Grégoire
(auteur)
Étapes
18 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 févr. 2025
Renvoi en commission au fond