Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 février 2025.