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Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 · L'Urne
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Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Proposition de loi ordinaire
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 févr. 2025
Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Proposition de loi ·
Christine Pirès Beaune
(auteur)
Étapes
18 févr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 févr. 2025
Renvoi en commission au fond