Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupeme · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 22 décembre 2025.