Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Rép · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 21 juillet 2025.