Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clie · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 mars 2025.