Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fa · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 mars 2025.