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Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements · L'Urne
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Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposition de loi ordinaire
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 mars 2025
Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposition de loi ·
Christelle D'Intorni
(auteur)
Étapes
11 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025
Renvoi en commission au fond