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Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamenta · L'Urne
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Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Proposition de loi ordinaire
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 mars 2025
Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Proposition de loi ·
Sébastien Delogu
(auteur)
Étapes
11 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025
Renvoi en commission au fond