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Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans · L'Urne
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Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans
Résolution Article 34-1
Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 14 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
14 mars 2025
Proposition de résolution visant à encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans
Proposition de résolution ·
Bruno Clavet
(auteur)
Étapes
14 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.