Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informati · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 mars 2025.