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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles · L'Urne
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi ordinaire
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 mars 2025
Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi ·
Pierre Cazeneuve
(auteur)
28 janv. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).
Rapport ·
Pierre Cazeneuve
(rapporteur)
28 janv. 2026
Visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi ·
Pierre Cazeneuve
(rapporteur)
Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
Proposition de loi
Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
Proposition de loi
Étapes
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond
20 janv. 2026
Nomination de rapporteur
20 janv. 2026
Réunion de commission
27 janv. 2026
Réunion de commission
28 janv. 2026
Dépôt de rapport
2 févr. 2026
Réunion de commission
16 févr. 2026
Discussion en séance publique
16 févr. 2026
Décision
16 févr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
16 févr. 2026
Renvoi en commission au fond