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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · L'Urne
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi ordinaire
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 12 mai 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 mars 2025
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi ·
Jiovanny William
(auteur)
30 avr. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
Rapport ·
Jiovanny William
(rapporteur)
30 avr. 2025
Visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi ·
Jiovanny William
(rapporteur)
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Proposition de loi
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Proposition de loi
Étapes
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond
7 avr. 2025
Nomination de rapporteur
7 avr. 2025
Réunion de commission
30 avr. 2025
Réunion de commission
30 avr. 2025
Dépôt de rapport
6 mai 2025
Réunion de commission
7 mai 2025
Discussion en séance publique
7 mai 2025
Discussion en séance publique
7 mai 2025
Décision
12 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
12 mai 2025
Renvoi en commission au fond