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Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap · L'Urne
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Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 mars 2025
Proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Proposition de loi ·
Anaïs Belouassa-Cherifi
(auteur)
Étapes
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond